CGU et Mentions légales
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La poursuite de la navigation sur le site internet [www.moineo.fr] (ci-après le « Site internet ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Le Site internet est édité par la société MOINET COURTAGE, sous le nom commercial MOINEO, société à responsabilité limitée, au capital social de 300 000 euros, sise 9 Rue du Président Kennedy – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 912 976 073 – TVA intracommunautaire n° FR50912976073 (ci-après « MOINET COURTAGE »)
Coordonnées de contact :
- Téléphone : 03 24 35 74 79
- Email de contact : communication@moineo.fr
- Directeur de la publication : Jérôme MOINET
Conception / Réalisation / Hébergement
ISICS
29 avenue d'Arches
08000 Charleville-Mézières
FRANCE
03 24 22 49 60
www.isics.fr
Isics est une société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 euros, sise 29 avenue d’Arches 08000 Charleville-Mézières immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Charleville-Mézières sous le numéro 899 274 575 (ci-après « l’Hébergeur »).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles MOINET COURTAGE permet l’accès au Site internet aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet du Site internet est de fournir une information concernant l’ensemble des activités et services proposés par MOINET COURTAGE. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et les Utilisateurs, qui sont régies exclusivement par les documents commerciaux de MOINET COURTAGE.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU
Conditions d’application - L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
Moment de l’acceptation et durée - L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
Indivisibilité des CGU - Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
Modification du Site internet et modification des CGU - Le Site est mis à jour régulièrement par MOINET COURTAGE. De la même façon, MOINET COURTAGE peut modifier les mentions légales à tout moment dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site internet ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
ARTICLE 4. ACCES AU SITE INTERNET ET DISPONIBLITE
Accès et destination du Site - MOINET COURTAGE n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par l’Editeur.
MOINET COURTAGE assure la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.
Maintenance du Site – MOINET COURTAGE se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site internet pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
Responsabilité de MOINET COURTAGE - MOINET COURTAGE ne saurait être tenu pour responsable des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le site, malgré tout le soin apporté à leur publication.
La responsabilité de MOINET COURTAGE ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
- En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site internet.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site internet de l’utilisateur.
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site internet.
- Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site internet, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si MOINET COURTAGE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site internet par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Responsabilité de l’Utilisateur - L’Utilisateur du Site internet reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site internet.
ARTICLE 6. DROITS D’AUTEUR - PROPRIETE INTELLECTUELLE – PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE
Propriété intellectuelle - la structure générale du Site, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de MOINET COURTAGE. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite, Le fait pour l’Editeur et/ou ses partenaires de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo (animées, sonores ou non) et autres documents présents sur le Site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que MOINET COURTAGE en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisé à les reproduire et les représenter.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
Crédits - Certaines illustrations utilisées pour ce site proviennent de la bibliothèque freepix, shutterstock et créations de l’agence ISICS.
Parasitisme économique - L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de MOINET COURTAGE, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
Ce site peut proposer des liens vers d’autres sites.
MOINET COURTAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des contenus, des produits, des services disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.
ARTICLE 8. SECURITE INFORMATIQUE
MOINET COURTAGE s’engage à fournir et à maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site internet.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site internet, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – RECLAMATIONS
Le présent site est soumis aux dispositions du droit interne français. La langue par défaut du site est la langue française. D’autres langues peuvent être néanmoins proposées à titre informatif. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toute réclamation devra être transmise à MOINET COURTAGE :
- Par courrier postal : Moinet Courtage - 9 Rue du Président Kennedy – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
- Par courriel : communication@moineo.fr
ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
Protection des données à caractère personnel - La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi que la politique de gestion des cookies utilisés sur le Site internet est accessible à l’adresse suivante : (url de la politique de la confidentialité)
Force majeure - Toute interruption du Site internet et/ou toute suspension des services proposés sur le Site internet, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
Renonciation - Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité – divisibilité - Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
En vigueur au 16/12/2025